Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°229, 2017-09-28) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; LOGEMENT ; PRESTATION LOGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/09/2017 |