Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°170, 2017-07-12) |
Mots-clés : | FORMALITE ADMINISTRATIVE ; INTERNET ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; DROIT ; |
Résumé : | Le modèle de formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 12/07/2017 |