Evaluation de la qualité des certificats médicaux réalisés à l’ouverture d’une mesure de protection juridique chez les majeurs de plus de 60 ans
Source | GERIATRIE ET PSYCHOLOGIE & NEUROPSYCHIATRIE DU VIEILLISSEMENT (n°2 Vol 15) |
Auteur(s) : | ARCESE Guillaume, Aut. ; DRUNAT Olivier, Aut. ; ARBAULT S, Aut. ; GONTHIER Régis, Aut. |
Année de publication : | 2017 |
Pages : | 145-152 |
Notes : | 22 réf. Bibliogr./Tabl. |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICAL ; LEGISLATION ; PERSONNE AGEE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; RESPONSABILITE ; TUTELLE ; |
Résumé : | La France compte entre 700 000 et 800 000 majeurs protégés. L’ouverture de toute mesure de protection juridique est conditionnée par la présence d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Un seul texte législatif encadre le contenu des certificats et aucune formation spécifique n’est demandée aux médecins. Nous avons donc cherché à savoir si les certificats médicaux actuellement produits étaient conformes aux attentes du Code de procédure civile. [résumé d'auteur] |