L'expertise de fin d'hospitalisation d'office médicolégale (article L 3213-8 du code de la santé publique)
Source | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (n°10 vol 164 ) |
Auteur(s) : | SENNINGER Jean-Luc, Aut. |
Année de publication : | 2006 |
Pages : | 834-837 |
Mots-clés : | CRIMINEL ; DANGEROSITE ; DROIT ; EXPERTISE MEDICALE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; LEGISLATION ; RESPONSABILITE PENALE ; SORTIE ; |
Résumé : | ' L'expertise ' requise par l'article L 3213-8 du code de la santé publique est dérogatoire au statut de l'hospitalisé d'office. À partir d'une pratique expertale prolongée et au regard des évolutions récentes du concept de dangerosité, il est proposé une analyse critique de cette ' expertise ' et de la situation réservée aux criminels pathologiques.[résumé d'auteur] |