Loi du 30 juin 1838 et article 64 du Code pénal
Source | ANNALES MEDICO PSYCHOLOGIQUES (n°9 vol 146 ) |
Auteur(s) : | BARTE HN, Aut. |
Année de publication : | 1988 |
Pages : | 903-904 |
Mots-clés : | ARTICLE 64 DU CODE PENAL ; LOI 1838 ; DROIT PENAL ; RESPONSABILITE ; |
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