Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2017-05-04) |
Mots-clés : | MISSION D'INTERET GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ; CONTRACTUALISATION ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé fixent, dans le présent arrêté : les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement ; les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée ; les montants des dotations régionales affectées au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé ; et le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale vers la dotation servant de ressource au fonds d'intervention régional. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/05/2017 |