Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°108, 2017-05-05) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent décret, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé apportent quelques modifications aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2008. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 05/05/2017 |