Résumé :
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Pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, le présent décret modifie plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation. Ce faisant, il fixe le cahier des charges du fonctionnement en « dispositif intégré » des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages, dans le cadre d'une convention conclue notamment avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les agences régionales de santé (ARS), les organismes de protection sociale et le rectorat. Il énonce également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Il précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.
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