Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°93, 2007-04-20) |
Mots-clés : | COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEONTOLOGIE ; DEPARTEMENT ; DROIT PRIVE ; DROIT PUBLIC ; ENTREPRISE ; GOUVERNEMENT ; MISSION ; PERSONNE MORALE ; RECUEIL DE DONNEES ; REGION ; SIGNALEMENT ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret précise les procédures que doivent mettre en œuvre différents organismes et notamment les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État, les départements et régions et les établissements publics en relevant. Ces obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2018. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/04/2017 |