Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°91, 2007-04-18) |
Mots-clés : | GUADELOUPE ; GUYANE ; ILE DE LA REUNION ; MARTINIQUE ; SAINT-BARTHELEMY ; SAINT-MARTIN ; ALLOCATAIRE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; SUPPLEMENT FAMILIAL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le décret prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole. Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans. Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/04/2017 |