Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°90, 2012-04-15) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PERSONNELLE ; INFORMATION ; MODELE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; SANTE ; |
Résumé : | Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 02/04/2017 |