Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°81, 2003-04-05) |
Mots-clés : | AFFECTION DE LONGUE DUREE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTROLE MEDICAL ; TICKET MODERATEUR ; SANTE ; |
Résumé : | Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Le décret vise à modifier les durées d'exonération prévues à l'annexe de l'article D. 160-4 du CSS. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/04/2017 |