Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2005-03-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; COORDINATION ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; GESTION DES DONNEES NUMERIQUES ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; PATIENT ; PRISE EN CHARGE ; RECUEIL DE DONNEES ; SANTE ; |
Résumé : |
Ce décret présente les conditions et modalités d’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé.
L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le texte définit les conditions dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé. Il précise également le rôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/03/2017 |