Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2005-03-31) |
Mots-clés : | ANONYMAT ; COMMISSION DE CONCILIATION ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DES USAGERS ; DROIT DU PATIENT ; EVENEMENT INDESIRABLE ; INFORMATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le décret précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier. Le décret détermine le délai dans lequel le représentant légal de l'établissement informe la commission des usagers. Il précise également le contenu de l'information transmise à la commission des usagers. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/03/2017 |