Décret n° 2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°75, 2005-03-31) |
Mots-clés : | EUROPE ; COMPETENCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION D'EXERCICE ; DIPLOME ; ETRANGER ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; PSYCHOLOGUE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Conformément aux dispositions du 2 de l'article 13 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE, aucun niveau minimum de qualification n'est plus requis pour les personnes qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivrées par un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et demandent l'autorisation d'exercice en France. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 27/03/2017 |