Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°50, 2007-02-28)
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Mots-clés :
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AUTORISATION D'EXERCICE ;
ETRANGER ;
EVALUATION ;
LANGUE FRANCAISE ;
MEDECIN ;
ORGANISME DE CONTROLE ;
PRATICIEN HOSPITALIER ;
TRAVAIL ;
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Résumé :
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Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle commission d'autorisation d'exercice compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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27/02/2017
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