Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°55, 2005-03-06) |
Mots-clés : | ACCOMPAGNEMENT ; ACTION SOCIALE ; ASSOCIATION ; INSERTION SOCIALE ; PATHOLOGIE PSYCHIATRIQUE ; PATHOLOGIE SOMATIQUE ; PREVENTION ; PRISE EN CHARGE ; PROSTITUTION ; REFERENTIEL ; SANTE ; SANTE COMMUNAUTAIRE ; SANTE MENTALE ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 02/03/2017 |