Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°65, 2007-03-17) |
Mots-clés : | FINANCEMENT ; MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ; REGION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 68 000 000 € pour l'année 2017. Il est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/03/2017 |