Résumé :
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Modifiant le titre deuxième du livre premier et le titre deuxième du livre cinquième de la première partie du code de la santé publique, complétant le chapitre neuvième du titre septième du livre septième du code de justice administrative par une section 4 relative à l'action de groupe en matière de santé, et créant un cinquième sous-titre relatif à l'action de groupe en matière de santéau titre premier du livre deuxième du code de procédure civile, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il pose également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.
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