Recouvrement d’indu par les CPAM et recours à la contrainte
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°4 vol 15 ) |
Auteur(s) : | AL SHOULI Khaled, Aut. |
Année de publication : | 2015 |
Pages : | 434-437 |
Mots-clés : | CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; JURIDICTION SOCIALE ; JURISPRUDENCE ; PAIEMENT ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANCTION ; TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ; JUSTICE ; |
Résumé : | Lorsqu’une CPAM a établi qu’un professionnel a bénéficié de remboursements indus, elle doit récupérer cette somme et elle peut sanctionner le professionnel par la procédure assez simple de la 'commission des pénalités'. Toutefois, pour ce faire, la caisse doit démontrer que soit la somme a été acceptée, soit elle a fait l’objet d’une contrainte non contestée. A défaut, d’éventuels prélèvements sont abusifs et le juge des référés peut en ordonner le remboursement. [résumé d'éditeur] |