L’IDE qui substitue le mode d’administration d’un médicament commet-elle une faute ?
Source | DROIT DEONTOLOGIE & SOIN (n°3 vol 12 ) |
Auteur(s) : | HAUTEVILLE Céline, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 331-335 |
Mots-clés : | ACTE PROFESSIONNEL ; ADMINISTRATION DU MEDICAMENT ; ATTITUDE FACE AU TRAITEMENT ; DEPASSEMENT DE FONCTION ; DOMMAGES ET INTERETS ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; INFIRMIER ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; LICENCIEMENT ; PRESCRIPTION MEDICALE ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; ROLE PROPRE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SOIN INFIRMIER ; JUSTICE ; |
Résumé : | Dans les circonstances de l’espèce, une Cour administrative d’appel annule le licenciement d’un infirmier diplômé d'État (IDE) qui, de sa propre initiative, avait substitué le mode d’administration d’un produit morphinique. Si on ne peut généraliser la solution, il faut cependant en déduire que la jurisprudence consacre la part d’autonomie de l’IDE dans la mise en oeuvre de la prescription. [résumé d'éditeur] |