Résumé :
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Modifiant les section 1 et 2 du chapitre deuxième du titre troisième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles, et abrogeant les articles R. 232-51 à R. 232-57 du même code, le présent décret réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il augmente noatmment les plafonds de l'APA de 100, 150, 250 et 400 € pour les personnes en fonction de leur degré de dépendance. Il permet, en outre, de dépasser ces plafonds pour financer, d'une part, des solutions de répit pour les proches aidants et, d'autre part, des solutions de relais de l'aidant hospitalisé. Afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de l'APA, il réforme le barème de participation financière des bénéficiaires. Il fixe les conditions de mise en œuvre de l'allocation et la participation du bénéficiaire forfaitaires en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il supprime la majoration de la participation du bénéficiaire prévue en cas de recours à un salarié en emploi direct ne répondant pas aux exigences de qualification ou d'expérience fixées par arrêté. Il prévoit différentes dispositions visant à simplifier ou améliorer le dispositif, notamment d'un point de vue procédural. Il fixe enfin les montants des plans d'aide au-delà desquels la situation des bénéficiaires doit faire l'objet d'un réexamen et, le cas échéant, d'une révision de leurs droits, compte tenu de la revalorisation des plafonds d'aide prévus par la réforme et de la création d'un « droit » au répit pour les proches aidants. Dans son deuxième chapitre (et ses articles 4 à 6), le présent décret prévoit l'insertion des articles R. 232-24-1 et R. 232-28-1 dans le code de l'action sociale et des familles et la modification des section 3 et 4 du chapitre premier du titre quatrième du livre deuxième du même code, pour définir et simplifier la procédure de demande des cartes d'invalidité et de stationnement pour les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2. Enfin, dans les dispositions transitoires et finances énoncées dans son troisième chapitre, le présent décret fixe le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
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