Résumé :
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Modifiant les dispositions réglementaires de la section 1 (relative aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ) du chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique (articles R. 1110-1, R. 1110-2 et R. 1110-3) et aussi les articles R. 1111-1 et R. 1111-6 du même code, le présent décret détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne, ainsi que les modalités de cet échange et de ce partage. Il tire également les conséquences des nouvelles modalités d'accès aux informations de santé d'une personne après son décès, applicables aux concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Enfin, il modifie les règles applicables aux mineurs faisant l'objet d'une prise en charge sanitaire et refusant que le consentement de leurs parents soit recueilli.
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