Résumé :
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Modifiant en conséquence la partie réglementaire du code de la santé publique, le présent décret, pris pour l'application des articles L. 4151-1 (qui prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse) et L. 4151-2 (qui prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme, du nouveau-né et des personnes vivant dans leur entourage) du même code, étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccination, et précise les conditions d'exercice des sages-femmes pour effectuer les IVG par voie médicamenteuse, prescrire, réaliser des vaccinations et transmettre l'information au médecin traitant.
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