Résumé :
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Insérant un chapitre troisième relatif à la perte d'autonomie au titre troisième du livre deuxième de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, le présent décret définit la procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (pour une durée qui ne peut excéder 5 ans), en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet régional de santé. Il précise aussi le contenu du programme, le public visé, les conditions de ressources et les modalités de participation des bénéficiaires des aides allouées dans le cadre de la conférence. Enfin il détaille la composition, les règles de fonctionnement de la conférence des financeurs et le suivi de son activité.
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