Résumé :
|
Saisi par le Conseil national de l'ordre des infirmiers qui lui demandait d'annuler pour excès de pouvoir le message envoyé, par voie électronique le 16 janvier 2014, par la direction générale de l'offre de soins (DGOS), aux agences régionales de santé (ARS) les invitant à ne pas relayer les rappels des règles relatives à l'inscription au tableau lancés par l'ordre infirmier, la haute juridiction administrative française estime le recours recevable, car formé contre des dispositions impératives à caractère général, et non contre une décision individuelle défavorable devant être motivée. Toutefois, le Conseil d'État rejette la requête du Conseil national de l'ordre des infirmiers, considérant que le message litigieux émanant du directeur général de l'offre de soins formule des instructions relatives à des attributions exercées par une autorité compétente, celle des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) au nom de l'État, dans le domaine de compétence du ministre chargé de la santé, et précisant ainsi que le moyen tiré de ce qu'il émanerait d'une autorité incompétente doit, par suite, être écarté.
|