Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°181, 2007-08-07) |
Mots-clés : | ABANDON DU TRAITEMENT ; ABSTENTION THERAPEUTIQUE ; ACCOMPAGNEMENT DU MOURANT ; ACHARNEMENT THERAPEUTIQUE ; DECISION ; DEONTOLOGIE ; DIRECTIVE ANTICIPEE ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU PATIENT ; FIN DE VIE ; MOURANT ; SOINS PALLIATIFS ; DROIT ; |
Résumé : | Le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 03/08/2016 |