Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°169, 2005-07-05) |
Mots-clés : | CERTIFICAT MEDICO LEGAL ; CONTINUITE DES SOINS ; CORRESPONDANCE ; DOSSIER DU PATIENT ; DOSSIER MEDICAL PARTAGE ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; HOSPITALISATION ; INFORMATION MEDICALE ; MEDECIN ; MEDECIN TRAITANT ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; MODALITE DE SORTIE ; ORDONNANCE MEDICALE SECURISEE ; ORGANISATION DE L'HOSPITALISATION ; PROTECTION DES DONNEES ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Modifiant les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre deuxième du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique, en y insérant notamment les articles R. 1112-1-1 et R. 1112-1-2, le présent décret fixe les modalités de transmission de la lettre de liaison, dont il précise le contenu attendu à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé, ainsi que les modalités de remise de la lettre au patient. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/07/2016 |