Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°184, 2012-08-10) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ASSURANCE MALADIE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FORFAIT HOSPITALIER ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent, pour l'exercice 2016, les plafonds du forfait journalier de soins et du forfait journalier de transport. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 06/07/2016 |