Instruction DGCS/SD3A/DREES n° 2016-300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), des modifications apportées par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret n°2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.10, 2016-07-28) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; CLASSIFICATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; INFORMATION ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | La présente instruction précise la procédure de transmission aux agences régionales de santé (ARS) des autorisations délivrées aux résidences autonomie par les conseils départementaux et les modalités de mise à jour du répertoire FINESS en fonction des informations transmises. Elle définit également les modifications à apporter au sein du répertoire FINESS pour prendre en compte les modifications introduites par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, notamment en ce qui concerne les catégories d’établissement pour personnes âgées. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 06/09/2016 |