Résumé :
|
Retouchant plusieurs dispositions réglementaires (articles R. 1114-1, R. 1114-7 et R. 1114-9) du code de la santé publique, le présent décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national. Il confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il réserve la condition de 3 années d'ancienneté à l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé. Il permet enfin à la Commission nationale d'agrément d'auditionner les représentants des associations d'usagers du système de santé.
|