Résumé :
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Modifiant en conséquence le code de l'action sociale et des familles, le présent décret (pris en application des articles 5, 55 et 85 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement) fixe les modalités d'attribution aux départements des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ainsi que le montant prévisionnel de la part de chaque département au titre des années 2016, 2017 et 2018. Il précise également les modalités de calcul des deux nouveaux concours créés par la loi sus-mentionnée au titre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, ainsi que leurs modalités de versement et, le cas échéant, de plafonnement et de suspension, au vu des dépenses effectivement réalisées par le département et des informations sur l'activité de la conférence et l'utilisation des concours transmises par le département à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Enfin, il précise les modalités de calcul des concours relatifs à l'APA et la prestation de compensation du handicap (PCH) versés aux territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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