Résumé :
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Insérant les sous-sections 7 (relative à l'nscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7) et 8 (relative à l'inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7) à la section 5 du chapitre deuxième du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, et abrogeant partiellement l'article R. 162-22 et complètement les articles R. 162-42-7 et D. 162-16-1 du même code, le présent décret décrit la procédure d'inscription, de refus d'inscription et de radiation de la liste, dite « liste en sus », des médicaments facturés en plus des prestations d'hospitalisation dans le cadre de la tarification à l'activité, ainsi que les critères d'inscription des spécialités sur cette liste.
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