Résumé :
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Abrogeant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa de l'article 36 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, le quatrième alinéa de l'article 34 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, l'article 98 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, le III de l'article 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et le deuxième alinéa de l'article 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, et insérant l'article R. 161-19-1 dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre premier du titre sixième du livre premier du code de la sécurité sociale, le présent décret (qui s'applique aux assurés dont la pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2016) autorise les assurés ayant validé une faible durée d'assurance (correspondant à un nombre de trimestres inférieur ou égal à 8) auprès d'un seul régime de retraite de base à bénéficier d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension, sous réserve d'en faire expressément la demande.
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