Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°161, 2005-07-12) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent, pour 2015, la répartition des sommes versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 04/07/2016 |