Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°154, 2012-07-04) |
Mots-clés : | INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; CONTRAT DE TRAVAIL ; FONCTION PUBLIQUE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ; REGIME DE RETRAITE ; RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le présent décret précise la définition des modifications de situation juridique de l'employeur (des agents contractuels de droit public affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire) susceptible d'avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 01/07/2016 |