Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°117, 2009-05-21) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DOMICILE ; PAUVRETE ; PRESTATION SOCIALE ; SANS DOMICILE FIXE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le présent décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 19/05/2016 |