Arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°180, 06/08/2015) |
Mots-clés : | AIDE A DOMICILE ; AIDE SOCIALE ; CONTRACTUALISATION ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 01/08/2016 |