Résumé :
|
Pris en application de l'article 109 de de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret modifie le code des juridictions financières, en insérant plusieurs dispositions relatives aux modalités de contrôle par la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financées par l'État ou ses établissements publics, une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public (GIP).
|