Résumé :
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Modifiant plusieurs dispositions réglementaires du code du travail, le présent décret précise les modalités de passation des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés ainsi que les modalités d'accueil des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel permettant, de la sorte, aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés de satisfaire partiellement à cette obligation. Il définit également les durées du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel de ces personnes, qui doivent être égales ou supérieures à 35 heures.
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