Ordonnance du 24 octobre 2016
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | COUR D'APPEL DE VERSAILLES (n°NON PUBLIE, 2016-10-24) |
Mots-clés : | CONTENTION ; DONNEE PERSONNELLE ; HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE ; ISOLEMENT THERAPEUTIQUE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; JURISPRUDENCE ; MAINLEVEE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; PROGRAMME DE SOINS ; TRACABILITE ; DROIT ; |
Résumé : | Pour la Cour d’appel de Versailles, l’illégalité de l’isolement du patient constitue une atteinte qui justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 24/10/2016 |