Note d'information DGS/SP n° 2016-282 du 19 septembre 2016 relative au conventionnement et à l'habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique.
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.10, 2016-07-28) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONVENTION ; DEPARTEMENT ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; PREVENTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SOIN PREVENTIF ; VACCINATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente note d'information a pour objet de permettre que toute structure ayant une activité de vaccination publique et gratuite puisse bénéficier de la prise en charge et/ou de l'achat des vaccins par l'assurance maladie au titre de l’article L. 3111-11 et L3112-3 du code de la santé publique |
Nature du texte officiel : | NOTE D'INFORMATION |
Date du texte officiel : | 19/09/2016 |