Instruction DGCS/2A/5A/5C n° 2016-206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2016.8, 2016-07-22) |
Mots-clés : | BUDGET ; INDICATEUR ; INDICATEUR DE GESTION ; MAJEUR PROTEGE ; MANDATAIRE JUDICIAIRE ; PRESTATION FAMILIALE ; PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l'examen des budgets prévisionnels 2016 de ces services. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 27/06/2016 |