Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°89, 2006-04-14) |
Mots-clés : | CONDAMNATION ; CRIME ; DECISION DE JUSTICE ; DELIT ; DROIT PENAL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; INFRACTION ; INTERDICTION ; MINEUR ; ORDRE PROFESSIONNEL ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ; SERVICE PUBLIC ; SIGNALEMENT ; TRAVAILLEUR SOCIAL ; VICTIME MINEURE ; JUSTICE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 14/04/2016 |