Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°214, 2007-09-15) |
Mots-clés : | ARCHITECTURE DES SYSTEMES D'INFORMATION ; ETABLISSEMENT DE SANTE ; EVENEMENT INDESIRABLE ; GESTION DES RISQUES ; PREVENTION ; PROTECTION DES DONNEES ; SECURITE ; SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER ; INFORMATION ; |
Résumé : | Le texte définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins devant faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles ils sont traités. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 12/09/2016 |