Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°4, 2016-01-06) |
Mots-clés : | DEPARTEMENT D'INFORMATION MEDICALE ; DONNEE PERSONNELLE ; ETABLISSEMENT DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ; ETABLISSEMENT PRIVE DE SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; MESURE DE L'ACTIVITE ; PROTECTION DES DONNEES ; RECUEIL DE DONNEES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/12/2016 |