Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°4, 2016-01-06) |
Mots-clés : | APPAREIL LOCOMOTEUR ; AUTONOMIE ; CARTE D'INVALIDITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; EVALUATION ; MARCHE ; PERSONNE HANDICAPEE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 03/01/2017 |