Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°304, 2005-12-31) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE ; HEBERGEMENT ; PRESTATION VIEILLESSE ; PRIX DE JOURNEE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie décident que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 23/12/2016 |