De la confidentialité des données médicales devant le juge
Source | SOINS PSYCHIATRIE (n°281) |
Auteur(s) : | ROGE Marine, Aut. ; DAURIAC-LE MASSON Valérie, Aut. |
Année de publication : | 2012 |
Pages : | 29-33 |
Mots-clés : | LOI DU 5 JUILLET 2011 ; CERTIFICAT MEDICAL ; CONFIDENTIALITE DES ARCHIVES ; DROIT DE LA PERSONNE ; DROIT DU PATIENT ; HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ; JUGE ; JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION ; PROCES ; SECRET MEDICAL ; SOIN SOUS CONTRAINTE ; |
Résumé : | Depuis le 1er août 2011, tous les patients hospitalisés sans consentement bénéficient d’un contrôle de leur hospitalisation par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le principe de la publicité des débats interroge la confidentialité des données médicales ainsi que la protection du patient contre une possible stigmatisation. [résumé d'auteur] |