Résumé :
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L'importante décision du Conseil constitutionnel, en date du 11 juin 2010, valide le principe énoncé par la loi n° 2002-403 du 4 mars 2002, qui visait à prendre le contrepied de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (dit « arrêt Perruche »). Énonçant dans un premier temps que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », ce principe affirme ensuite qu'il ne peut s'appliquer aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Pour autant, la décision du juge constitutionnel ne clôt pas le débat sur le régime mis en place pour l'action en responsabilité des parents d'un enfant né avec un handicap.
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